Mentions légales

Conformément aux dispositions du Code de Droit Économique belge (CDE), aux directives de l'Union Européenne applicables au commerce électronique et aux exigences de transparence de Google Merchant Center, la présente page définit l'identité juridique et les conditions d'utilisation du site https://abchauffage.com/.

1. ÉDITEUR DU SITE INTERNET

Le site internet https://abchauffage.com/ est édité et exploité par la société :

  • Dénomination sociale : AB CHAUFFAGE S.R.L.

  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (S.R.L.) de droit belge

  • Siège social : Rue de Morialmé 74, Boîte A, 5650 Fraire (Walcourt), Belgique

  • Numéro d'entreprise / BCE : 0476.072.337

  • Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0476.072.337

  • Registre du Commerce (RPM) : Tribunal de l'entreprise de Charleroi

  • Capital social : 18 550,00 €

  • Date de constitution : 9 novembre 2001

  • Co-gérants et représentants légaux : M. Pascal FOURNY et M. Géry HORGNIES

2. CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question commerciale, conseil technique, réclamation, suivi de commande ou demande d’assistance, notre service clientèle est directement joignable :

  • Adresse postale : AB CHAUFFAGE - Service Client, Rue de Morialmé 74, Boîte A, 5650 Fraire (Walcourt), Belgique

  • Téléphone : +32 465 926 409

  • Courrier électronique (E-mail) : contact@abchauffage.com

  • Site web : https://abchauffage.com/

3. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site e-commerce est hébergé par :

  • Hébergeur : Shopify Inc.

  • Adresse de l'hébergeur : 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

  • Contact : +1-613-241-2828 / https://www.shopify.com

4. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

AB CHAUFFAGE est une plateforme de vente en ligne spécialisée dans les équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et le matériel sanitaire / plomberie. Le site s'adresse aux particuliers et aux professionnels en proposant une sélection de climatiseurs, ventilateurs, chauffages centraux et matériels de plomberie pour le confort thermique et la qualité de l'air de l'habitat.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présent sur le site https://abchauffage.com/ (notamment les textes, graphismes, logos, images, fiches produits, vidéos, icônes, architecture et bases de données) est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, sans l'autorisation écrite et préalable d'AB CHAUFFAGE S.R.L., est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

6. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET TRANSPARENCE DES FRAIS

Conformément aux directives belges et aux consignes de Google Merchant Center :

  • Devise et taxes : Tous les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA belge (21%) ainsi que toutes autres taxes applicables.

  • Frais de livraison : Les frais d'expédition et de livraison sont présentés de manière claire et transparente dans le panier ainsi qu'à l'étape du paiement (checkout) avant la validation finale de la commande.

  • Moyens de paiement : Les paiements sont sécurisés par le protocole SSL/TLS. Les cartes bancaires, Bancontact et autres modes de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande sans frais cachés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique belge et à la Directive 2011/83/UE :

  • Le consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

  • Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa demande par e-mail à contact@abchauffage.com.

  • Les détails concernant les conditions d'expédition du retour, le délai de remboursement et les exceptions au droit de rétractation sont consultables dans nos Conditions Générales de Vente (CGV) et notre Politique de Retour.

8. GARANTIE LÉGALE

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles 1649bis et suivants du Code Civil belge) pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens neufs achetés sur le site.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

AB CHAUFFAGE S.R.L. respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

  • Collecte : Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées uniquement pour l'exécution des commandes, la livraison et la relation client.

  • Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@abchauffage.com.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de contestation ou de différend, nous vous invitons à contacter notre service client (contact@abchauffage.com) pour trouver une solution à l'amiable.

Si le litige persiste :

  1. Plateforme Européenne RLL / ODR : La Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  2. Médiation de la consommation en Belgique :

    • Service de Médiation pour le Consommateur

    • Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles

    • E-mail : contact@mediationconsommateur.be

    • Site web : https://www.mediationconsommateur.be

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.